Message posté par : Christophe Vergon (christophe.vergon(a)protonmail.com) ---------------------------------------- Bonjour, Beaucoup de confusion, ce qui est normal au regard de la complexité de la chose. @Elise : Non, le domaine non cadastré n'est pas égal au domaine public. Un cours d'eau non navigable fait partie du domaine privé et du domaine non cadastré, et ce n'est pas le domaine privé de la commune, mais celui des propriétaires des parcelles limitrophes. En matière de voie de circulation, un chemin rural peut faire partie du domaine non cadastré, or il fait partie du domaine privé de la commune. A l'inverse, une marie, une école est cadastrée or elle fait partie du domaine public. La notion de voie de circulation est définie par le code de la voirie routière, on parle de "voies ouvertes à la circulation terrestre", la notion de véhicule à moteur n'intervient pas. En matière d'adressage, la BAN permet d'adresser des voies privées, ce n'est donc pas un indice. Avant la Loi de finances de 2025, le tableau de classement de la voirie communale permettait de savoir si une voie était publique ou privée. Depuis la notion de "classée dans le domaine public communal" a été supprimée. (Loi 2025-127 du 14 février et Décret d'application N° 2025-438 du 20 mai 2025). En revanche, vous pouvez interroger la Mairie et tout simplement demander si cette voie (cadastre à l'appui) est publique ou privée. Notons que si cette voie est privée et qu'elle est entretenue par la commune, alors se pose la question de l'utilisation de fonds publics sur des fonds privés, ce qui est illégal. ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=373847#p373847 Pour y répondre : geomatique(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net

Message posté par : Christian PANEL ---------------------------------------- Les abus de langage sont courants suivant les corps de metiers ce qui n'est pas fait pour rendre les choses plus claires : ainsi au cadastre vous trouverez des documents de "passage au DP (domaine public)" qui s'entendent comme versement dans le domaine non cadastré. ----------------- Citation : La différence se situe dans : domaine public tout le monde peut y aller à pied au moins ? ----------------- là aussi, ce n'est pas si simple : la notion de domaine public ou privé s'entend comme "de droit privé" ou "de droit public" : il y a du domaine privé accessible par tous (chemins ruraux par ex) et inversement. Par exemple le domaine public est inprescriptible (usucapion) ce qui n'est pas le cas du domaine privé. ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=373844#p373844 Pour y répondre : geomatique(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net