Message posté par : Christophe Vergon ---------------------------------------- Bonsoir, La données MAJIC n'est pas magique. Associée au plan cadastral, elle permet en effet de cartographier une partie du "DP" et du domaine privé des personnes morales de droit public. La seule voie exploitable est d'identifier clairement ces personnes morales. D'identifier les droits exercés via les différents comptes communaux et ce sur quels biens. Les droits exercé permettrons après classement relatif à la situation juridique du bien, d'estimer a priori la situation réelle au regard de la domanialité. Seul l'examen des actes, arrêtés et autre relatifs à chaque bien pourront permettre d'établir la situation juridique réelle de l'immeuble. Or en la matière, la partie non cadastrée ne peut faire l'objet d'une désignation cadastrale du bien, donc d'aucune publication aux hypothèques ... La gestion du domaine public est un véritable enjeu, car les dossiers où la portion de DP est occupée par un privé et personne ne sait qui de l'Etat, du CG, ou de la commune en a la gestion je connais ;) La solution et c'est pas simple c'est de représenter le domaine public sous forme de surface immatriculées représentables géographiquement. De prendre un décret pour obliger la publicité En mettre en place la gestion Pas simple .... ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=336426#p336426 Pour y répondre : geomatique(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net