[Geomatique] Utilisation et contribution à OSM par les acteurs publics

Message posté par : n314 ---------------------------------------- Je pose pour le débat des éléments issus du CNIG: _ http://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/07/2017-06-09-opendata-nelle-do…, une contribution de CQuest intitulée "Opendata, La nouvelle donne réglementaire" La diapo 12 est pertinente... ----------------- Citation : ODbL ! oui mais... Conditionner la réutilisation au respect du partage à l’identique peut être considéré comme une limitation à la réutilisation… … or la Loi (L323-2) dit qu’il ne doit pas y avoir de limitation, sauf si : – Motif d’intérêt général (ex : améliorer les données) – Proportionné – Non discriminatoire (pas de choix « anti-G**gle ») → Risque juridique potentiel… → à choisir pour de bonnes raisons ! ----------------- _ que je complète de la Réunion du 9 octobre 2018 de la commission Animation territoriale http://cnig.gouv.fr/?page_id=657 et notamment de son compte rendu http://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/2018/11/20181009_CR_Commission_AT.pdf, compte-rendu qui met en valeur cette conclusion ----------------- Citation : Il faut utiliser systématiquement* la Licence Ouverte dite « Etalab », sauf lorsqu'il est avéré que la licence ODbL protège mieux l'intérêt général et sans que les contraintes liées à son utilisation ne soient disproportionnées ou ne portent atteinte à la concurrence. Dans quelques rares cas, une licence ad-hoc pourra être utilisée, après un processus d'homologation exigeant. ----------------- Bref, la licence c'est important, et pas si simple... ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=340206#p340206 Pour y répondre : geomatique(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net