[Geomatique] Législation sur document géomètre du Domaine Public

Message posté par : maitregeotrouvetout (untrescurieux(a)yahoo.fr) ---------------------------------------- Bonjour, J'aimerais savoir, dans un premier temps, si il existe une législation sur le contenu d'un document géomètre signifiant qu'une partie de terrain privé tombe dans le Domaine Public. Je m'entends : Doit-il exister un certain formalisme écrit ? Sur le plan, quelles sont les mentions obligatoires ? quelles sont les mentions optionnelles ? Merci Cordialement ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=348274#p348274 Pour y répondre : geomatique(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net