[Geomatique] Limite de commune

Message posté par : Christophe Vergon ---------------------------------------- Bonjour, La limite entre deux commune est un sujet juridique, elle est fixée par un arrêté préfectoral et sa modification relève du Conseil d'Etat. Bon apparemment la RCPU a modifié un peu la chose mais honnêtement sur le fond ça reste plus compliqué que le recours à un Géomètre Expert qui lui fixera votre limite avec celle de la parcelle voisine. Il faut distinguer les deux cas, la limite entre deux fonds privés et la limite entre communes, deux choses différentes même si sur le plan on a l'impression que c'est la même chose. C'est pas parce que les traits se superposent que c'est la même chose. ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=340289#p340289 Pour y répondre : geomatique(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net