[Geomatique] [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Message posté par : Arnauld Gallais ---------------------------------------- Bonjour Jean-Philippe, Concernant le conditionnement du caractère exécutoire du DU à la publication sur le GPU, et pour essayer de vous ôter une épine du pied, et – j’imagine – à beaucoup d’autres personnes intéressées par le sujet, voici deux éléments dont je dispose à ce jour : - Votre administrateur local du GPU en DDT (ddt-geoportail-urbanisme(a)mon-departement-mots-separes-par-des-tirets.gouv.fr) dispose de la note intitulée "Clarification des aspects juridiques et calendaires liés au GPU" autrement nommée Flash DGALN 2019-03, qui date donc d’un an mais reste la référence au sein du réseau à ce sujet. - un mail interne adressé au réseau des DREAL et DDT (en avril 2019) précise que : Le Code Général des Collectivités Territoriales mentionne deux conditions pour rendre le document d’urbanisme exécutoire : - publication OU affichage OU notification aux intéressés ; - transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Si le GPU peut jouer le rôle de publication, l'affichage en mairie peut également suffire. Le rapport (1) au président de la république relatif à l'ordonnance (n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique) précise que “ l'obligation de publication du document d'urbanisme exécutoire dans un recueil administratif est remplacée par la publication électronique sur le portail de l'urbanisme ". Or une décision du Conseil d'État (2) précise quant à elle que cette publication au recueil des actes administratifs ne conditionne pas l'opposabilité. (1) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DB5977192709618A47… (2) est-ce bien celle-ci ?? https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&a… Je rappelle que ces dispositions datent d'un an et sont a priori toujours en vigueur, mais la réglementation peut être amenée à évoluer à l'avenir dans le sens d'un retour à la publication sur le GPU comme condition du caractère exécutoire du document d'urbanisme. Cordialement, A. Gallais ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=331726#p331726 Pour y répondre : geomatique(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net