Message posté par : Jean-Philippe LARTIGAU
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Merci Nicolas pour cette réponse rapide,
La règle, rien que la règle, c'est quelque fois inconfortable dans la pratique.
C'est tout le problème effectivement des annexes, qui ne sont pas forcément du ressort
de la même entité administrative.
Sur les ZAD je vais essayer de faire bouger les pratiques internes, car c'est très
inconfortable pour la même administration de ne pas faire le lien avec toutes les
conséquences d'une décision prise en interne ...
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