[Geomatique] Parcelles au milieu de la voirie

Message posté par : Christophe Vergon (christophe.vergon(a)protonmail.com) ---------------------------------------- Bonjour, Une remarque à @fbecir "L'objectif du cadastre n'est pas de faire un plan à grande échelle " si justement un peu plus de 200 ans de confection de PLAN (et pas de carte) à grande échelle sur l'ensemble du territoire. "L'important est que la parcelle soit bien attribuée au bon propriétaire." Ce n'est pas important c'est la Loi. Depuis le premier janvier 1956 et le décret sur la publicité foncière, la documentation cadastrale doit être en conformité avec celle des hypothèques (actuel SPF). Dans ce même décret il est stipulé que seule la référence cadastrale des biens immeubles doit être utilisée dans les actes authentiques. La vocation première du cadastre est donc d'identifier de façon unique l'ensemble des biens immeubles du territoire français et de les lier à un plan à grande échelle. @julien Martinez : en matière de limites du domaine public, il est important de noter que cette délimitation est unilatérale (c'est la collectivité gestionnaire qui fixe la limite), que cette délimitation ne nécessite pas le recours à un géomètre expert, et que le contentieux relève du tribunal administratif. En dernier lieu, il existe aussi des parcelles situées sur les emprises routières qui ne figurent pas au plan cadastral. Il s'agit des parcelles NFP (non figurées au plan). ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=374196#p374196 Pour y répondre : geomatique(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net