[Geomatique] Probl de la recuperation des Servitudes d'Utilite Publique

Message posté par : SIG_MontluCo ---------------------------------------- ----------------- fanfouer écrit : ----------------- SIG_MontluCo écrit : Je suis entré en contact avec la DDT et ai pu en récupérer certaines autres en effet. ----------------- Bonjour, Quelle justification a été apportée pour introduire cette récupération de gré à gré qui aurait normalement dû être faite en ligne et publiquement ? Sans justification au regard des articles L311-5 et L311-6 du CRPA, c'est illégal. Votre demande était une opportunité de normaliser durablement la situation, dommage que quelqu'un d'autre ayant le même besoin que vous doive repasser par le même chemin et investir le même temps. ----------------- Bonjour, Je me suis visiblement mal exprimé dans mon dernier message... Non il ne s'agissait pas d'une récupération directe de gré à gré comme vous l'avez compris. Mon interlocuteur à la DDT m'a simplement guidé et informé sur les SUP disponibles à intégrer pour mon territoire via le GPU, la compréhension de celles-ci n'étant pas forcément évidente... Bonne journée à vous, Cordialement ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=360489#p360489 Pour y répondre : geomatique(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net