[Geomatique] Probl de la recuperation des Servitudes d'Utilite Publique

Message posté par : Fanfouer ---------------------------------------- ----------------- SIG_MontluCo écrit : Je suis entré en contact avec la DDT et ai pu en récupérer certaines autres en effet. ----------------- Bonjour, Quelle justification a été apportée pour introduire cette récupération de gré à gré qui aurait normalement du être faite en ligne et publiquement ? Sans justification au regard des articles L311-5 et L311-6, c'est illégal. ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=360483#p360483 Pour y répondre : geomatique(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net