[Geomatique] [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Message posté par : Alban Kraus ---------------------------------------- Bonjour Antoine, Je me suis déjà posé certaines de vos questions, que j'ai tranchées de la façon suivante. ----------------- Citation : quelle est la liste des annexes obligatoires ? ----------------- Pour le PLU : Article L151-43 (« toutes les servitudes d'utilité publique »), et articles R151-51 à 53. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISC… Pour les cartes communales : article L161-1 (« toutes les servitudes d'utilité publique »), et R161-8 (deux informations en plus) ----------------- Citation : Et est-ce que cela implique que l'on peut aussi ajouter des annexes "facultatives" ? ----------------- Si le document d'urbanisme approuvé inclut des annexes non prévues par les textes, on les ajoute quand même au dossier numérique : ----------------- Citation : 4_Annexes contient [...] : a) Les pièces écrites relatives aux annexes informatives et toute autre pièce écrite annexée au document d'urbanisme. Standard CNIG PLU v2022 p. 54 ----------------- Il est courant de porter à la connaissance du public une information importante par voie d'annexion au document d'urbanisme, même si cette information n'a pas été prévue par le Code de l'urbanisme. Par exemples les zones de présomption de prescription archéologique instaurées par l'article R523-6 du Code du patrimoine sont tellement contraignantes pour les projets d'urbanisme qu'elles sont fréquemment annexées au document d'urbanisme et mentionnées dans le certificat d'urbanisme. Sur ma commune de basse montagne, une étude de l'historique et de la susceptibilités des mouvements de terrain a été annexée, pour que l'instructeur puisse s'inquiéter si on présente un permis de construire potentiellement incompatible avec le danger. ----------------- Citation : jusqu'où peut-on aller dans les ajustements sans devoir lancer une procédure ? ----------------- Le but d'un dossier numérique est qu'il soit utile aux instructeurs et au public (ce dernier comprenant des ordinateurs). La limite est qu'il doit être conforme au dossier papier. J'ai une définition sans doute un peu trop souple de la « conformité au dossier papier » pour être détaillée en ligne, mais en gros je m'autorise tout changement dans le dossier numérique qui améliore son utilité pour les instructeurs ou le public sans entraîner de changement visible dans le dossier papier, et toujours en collaboration avec ma DDT. ----------------- Citation : des délibérations (ou autres) qui ne sont a priori pas prévues par le standard. Par exemple : bilan de la concertation, déclaration préalable pour l'édification de clôtures... ----------------- Les délibérations ayant trait à la vie du document vont dans 0_Procedure, les autres dans 4_Annexes : ----------------- Citation : 0_Procedure contient l'ensemble des pièces réglementaires concernant les procédures du document d'urbanisme faisant l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R153-22 et citées dans l'article R153-20 du code de l'urbanisme. Standard CNIG PLU v2022 p.51 ----------------- Le bilan de la concertation n'est pas cité dans le R153-20, et la délibération instaurant la déclaration préalable à l'édification de clôtures ne concerne pas le document d'urbanisme. ----------------- Citation : 4_Annexes contient toutes les autres pièces écrites Standard CNIG PLU v2022 p.54 ----------------- Elles vont donc ici. ----------------- Citation : Là j'ai un doute sur la faisabilité sans procédure car ce que je fais pourrait s'apparenter à l'ajout d'une annexe donc cela devrait peut-être impliquer une mise à jour du PLU ? ----------------- Dans un dossier papier, chaque pièce est soit une délibération concernant le document, soit un document à portée règlementaire, soit une annexe ; et elle ne change pas de valeur juridique lorsqu'elle est mal rangée dans le dossier, juste qu'on met plus de temps à la trouver. De même, dans un dossier numérique, le rangement d'une pièce dans l'un ou l'autre répertoire ne constitue pas une modification de la pièce, ni de la valeur juridique de la pièce au sein du document d'urbanisme, donc il n'y a pas d'évolution du document d'urbanisme, donc pas de procédure. L'ajout d'une annexe consisterait, en papier comme en numérique, à insérer dans le dossier (à un endroit quelconque) une pièce ayant valeur juridique d'annexe ; là, oui, il faudrait une procédure. ----------------- Citation : Le bureau d'études numérise un élément en tant que prescription alors que c'est plutôt une annexe informative (ou inversement). Puis-je inverser les pièces écrites d'une part et les éléments numérisés dans les couches de données géographiques d'autre part sans procédure ? Là encore l'aspect "j'ajoute une annexe/une prescription" me pose question. ----------------- Vous ne changez pas la valeur juridique de la pièce / de la contrainte géographique, vous mettez simplement le dossier en ordre (ou en bazar), il n'y a donc pas d'évolution dans le contenu juridique du dossier, donc pas de procédure. En l'absence de procédure d'évolution du document d'urbanisme, est-il permis de verser sur le GPU une nouvelle version du dossier numérique ? Personnellement, je m'autorise ce genre de corrections, notamment si l'on considère que la publication sur le GPU par la commune sous-entend l'accord du maire et entraîne mise à jour du système d'information géographique de la préfecture. Mais parlez-en quand même à votre DDT et à la commune. ----------------- Citation : Le bureau d'étude oublie de mentionner une annexe dans la pièce liste des annexes : puis-je l'ajouter sans lancer une procédure (car je modifie le contenu d'une pièce annexe) ? ----------------- Vous modifiez le contenu d'une pièce du dossier, il faut donc une procédure. Justification : le standard CNIG n'envisage que deux possibilités : soit la pièce numérique est issue de la numérisation (scan) de la pièce papier, soit la pièce papier est une impression de la pièce numérique. Si vous modifiez votre liste des annexes dans le dossier papier pour en déduire un fichier numérique modifié, vous avez modifié le contenu du dossier papier, donc cela nécessite une procédure. Si vous modifiez votre fichier numérique de la liste des annexes, vous devez immédiatement l'imprimer, [et si le résultat est différent du document papier existant,] il s'agira alors d'une modification du dossier papier, ce qui nécessite aussi une procédure. (mais si l'annexe a son fichier dans le dossier numérique et le dossier papier, elle est déjà valablement annexée, c'est tout ce qui compte, vous modifierez la liste lors de la prochaine procédure) ----------------- Citation : Parfois les bureaux d'études ne livrent pas de plan général des SUP, et parfois certains plans d'une SUP en particulier (ex: servitude I3 gaz, servitude AS1, etc.) se retrouvent dans la liste des SUP à la suite des notices. Puis-je extraire ces pans et créer une pièce plan des SUP (ou les ajouter à la suite si le plan des SUP existe) ? ----------------- La tradition informatique considère que 1 fichier PDF = 1 livret (feuilles papier agrafées ou reliées). Le standard CNIG ne spécifie rien de ce genre, sauf pour le règlement littéral : ----------------- Citation : Le règlement sera fourni sous la forme d'un fichier contenant l'intégralité du règlement. Standard CNIG PLU v2022, p. 61 ----------------- Sur la question de savoir si le redécoupage des fichiers informatiques doit être regardé comme une modification du dossier papier (donc nécessiter une procédure), je ne me prononce pas. Je m'efforce d'avoir un plan général des SUP dans la pièce plan_SUP, par contre je n'accorde aucune importance aux plans de SUP individuels, puisqu'elles sont dans mon SIG et bientôt sur le GPU. Je dirais même que je préfère que les plans de SUP individuels ne polluent pas le plan_SUP général, et soient près de la notice. ----------------- Citation : Je souhaite modifier le libellé d'un zonage, d'une prescription, etc. sur la couche SIG correspondante. Je dirais que c'est OK (tant que le libellé est conforme à ce que demande le standard évidemment) puisqu'en pratique c'est surtout les pièces écrites et leur contenu qui sont approuvées et pas les données géographiques. ----------------- Tout à fait d'accord. ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=360029#p360029 Pour y répondre : geomatique(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net