Message posté par : Evaan
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Bonjour,
Merci Elise et Arnauld pour ces éclaircissements qui vont plutôt dans le sens de ce que
j'imaginais. Je vais donc appliquer ceci (même si je reste du coup assez circonspect
pour la référence au L151-23 al.2 pour la prescription 25).
Bonne journée,
Antoine.
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