[Geomatique] [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Message posté par : Nicolas Kulpinski ---------------------------------------- Bonjour à tous, Dans le cadre de l'ajout d'un jugement (annulation partielle) à une procédure dans le standard CNIG DDU, il faut mettre à jour le document actuellement publié, même si le jugement concerne une procédure précédente, tant que les points soulevés par le jugement ne sont pas résolus ou pris en compte par une nouvelle procédure ? ex : j'ai sur le GPU procédure A du 20191219 (archive) procédure B du 20211119 (publié) jugement du 20220320 sur la base de la procédure A (annulation partielle) je publie donc à nouveau procédure B du 20211119 (annulé partiellement) je publie une nouvelle procédure procédure C du 20220630 (annulé partiellement) car pas de prise en compte de tous les éléments du jugement ? je publie une nouvelle procédure procédure D du 20231215 (publié) car prise en compte de tous les éléments du jugement ? Est ce que ma lecture et mon analyse est la bonne ? Sachant que nous parlons plutôt du document que de la procédure sur le GPU. Parce que ce n'est pas comme cela que l'entendent nos juristes qui ne comprennent pas que la procédure B soit annulée partiellement alors que le jugement concerne la procédure A. Merci d'avance pour vos réponses. ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=350899#p350899 Pour y répondre : geomatique(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net