[Geomatique] [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Message posté par : Arnauld Gallais ---------------------------------------- Bonjour Nicolas, Je partage ton analyse et le point important est de bien faire la distinction entre le document numérique et la procédure juridique. Rappelons à ce sujet que l'objectif du document numérique est de présenter une copie conforme au document opposable et qu'en l'état actuel du droit seul le PLU papier signé par l'autorité compétente reste le document opposable. Suivant le standard : 1) Le document numérique intègre les "informations du document approuvé à l'origine ainsi que toutes les évolutions intervenues entre la précédente et la nouvelle date d'approbation définie comme celle de l'approbation intervenue après la dernière procédure administrative ayant fait évoluer le PLU, qu'il s'agisse d'une procédure de modification, de révision, de révision simplifiée, de mise à jour ou de mise en compatibilité." 2) Une annulation partielle est prise en compte par : le changement d'état du document ; l'intégration du jugement (anonymisé) d'annulation partielle dans le répertoire des procédures ; l'invariabilité du zonage ; et l'intégration d'un périmètre d'information désignant le secteur concerné. Les juristes auraient raison de ne pas comprendre que la procédure B soit annulée partiellement alors que le jugement concerne la procédure A. Il vaut mieux leur expliquer que le document numérique prend en compte à date de publication toutes les procédures successives y compris le jugement d'annulation partielle sous la forme explicitée au 2) tant que ces effets ne sont pas pris en compte dans le document à l'occasion d'une nouvelle procédure (rôle de la procédure D dans ton analyse, si j'ai bien compris) Cordialement, A. Gallais ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=350934#p350934 Pour y répondre : geomatique(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net