[Geomatique] Legislation documents Geometre concernant le Domaine Public

Message posté par : maitregeotrouvetout (untrescurieux(a)yahoo.fr) ---------------------------------------- Bonjour, J'aimerai savoir si il existe une législation sur le contenu des document officiels du géomètre lorsque celui-ci fait tomber une partie privée dans le domaine public ? Je m'explique, existe-t-il, de manière légale: 1- Un formalisme écrit rigoureux qui entoure cet acte ? 2- Doit-il exister des mentions obligatoires ? optionnelles ? 3- Le tracé de la séparation vers le domaine Public doit-il respecter aussi un formalisme légal ? Mentions obligatoires ? Merci de vos réponses. ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=348280#p348280 Pour y répondre : geomatique(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net