[Geomatique] [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Message posté par : Evaan ---------------------------------------- Bonjour, J'ai plus ou moins le même genre de dilemme : choix entre intitulé de la prescription, référence législative et référence réglementaire pour codifier des périmètres de trames vertes et bleues. Je note que le sujet a déjà été abordé (en page 15 de ce sujet) : ----------------- ckiko13 écrit : Bonjour Dans la couche PRESCRIPTION j'ai du mal à faire la différence entre le code 07 et le code 25, les 2 font mention de "continuité écologique". Comment puis-je déterminer quel code associer à mes données? Merci ----------------- ----------------- Arnauld Gallais écrit : Bonjour Ckiko13, Le code de prescription 07 englobe de façon générale le patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. (L151-19 et L151-23 / R151-41 3° et R151-43 5°) Le code 25 est réservé aux éléments de continuité écologique et trame verte et bleue, relevant spécifiquement du L151-23 alinéa 2 et R151-43 4° et 8° Ainsi le 07 est lié à la notion de paysage, et le 25 aux terrains cultivés et espaces non bâtis, dans les zones urbaines, nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. Cordialement, A. Gallais ----------------- Toutefois je vois une troisième inconnue dans l'équation : la prescription 08 ("Terrain cultivé ou non bâti à protéger en zone urbaine"). En se fiant à cet intitulé seul, on ne fait pas le lien avec les continuités écologiques et trames vertes et bleues. Toutefois la référence législative L151-23 al.2 (au passage la même que pour la prescription 25) parle bien de terrains cultivés et espaces non bâtis en zone urbaine nécessaires au maintien des continuités écologiques. Une fois écartée la question de la prescription 07 comme vu dans l'échange cité ci-dessus, se pose alors à moi la distinction entre les prescriptions 08 et 25. La différence semble se situer dans les références réglementaires : - R151-43 6° pour la prescription 08 : "Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L. 151-23". J'en reviens donc à la référence législative qui me dit que ces terrains sont délimités pour les continuités écologiques et je ne suis pas plus avancé. - R151-43 4° et 8° pour la prescription 25 : "Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état" et "Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux." où il ne semble pas être spécifiquement question de terrains en zone urbaine. Du coup sur quoi s'appuyer en priorité ? - L'intitulé de la prescription (donc pas de notion de continuité écologique en 08 contrairement à 25) ? - La référence législative (mais dans ce cas comment différencier les deux) ? - Ou la référence réglementaire (donc pas de notion de zone urbaine en 25 contrairement à 08) ? Merci par avance, Antoine. ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=348124#p348124 Pour y répondre : geomatique(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net