[Geomatique] Probl de la recuperation des Servitudes d'Utilite Publique

Message posté par : Alban Kraus ---------------------------------------- Le Code des relations entre le public et l'administration n'intervient pas dans les échanges internes à l'administration (voir son article L100-3). Le porter à connaissance des SUP est réglé par le Code de l'urbanisme, L132-2 (et R correspondants). ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=360658#p360658 Pour y répondre : geomatique(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net