[Geomatique] [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Message posté par : tevrard ---------------------------------------- Bonjour, Comment renseigner les périmètres issus du décret 2023-15 au format CNIG ? https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047334912 ----------------- Citation : 3° A la fin de l'article R. 151-52, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « 15° La carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies à l'article L. 121-22-3 ; « 16° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du d de l'article R. * 421-12, les clôtures sont soumises à déclaration préalable ; « 17° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du e de l'article R. * 421-17-1, les travaux de ravalement sont soumis à autorisation ; « 18° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R. * 421-27, le permis de démolir a été institué. » ; ----------------- Cordialement, T.Evrard ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=365252#p365252 Pour y répondre : geomatique(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net