[Geomatique] [PLU_numerique] Nouvelles prescriptions nationales

Message posté par : Arnauld Gallais ---------------------------------------- ----------------- VolffClement écrit : Cependant, si j'ai bien tout compris, dans la documentation CNIG/géoinformations... lors de la réalisation d'un PLU, la numérisation d'une SUP et sa cartographie annexée ne sont pas obligatoires, seulement le listing et les actes. ----------------- Bonjour Clément, Ce n’est pas tout à fait cela… Le standard CNIG PLU prévoit (pages 49 et 50) la livraison de la liste des SUP et de leur cartographie (liste_sup et plan_sup) pour l’emprise du document d’urbanisme, mais pas les actes instituant les servitudes car actes, SUP, générateurs et assiettes sont transmis via un autre standard CNIG : le standard SUP. La numérisation et le téléversement suivant le standard CNIG SUP incombent aux gestionnaires de SUP concernés (par exemple le Ministère de la Culture pour les AC1) sur des emprises qui dépassent largement le territoire (inter-) communal. Les collectivités territoriales restent elles-mêmes gestionnaires de quelques catégories de SUP. La transmission des SUP par leurs gestionnaires (en direct à une DDT par exemple, ou via téléversement sur le GPU), ou bien par une DDT à une collectivité territoriale dans le cadre du “Porter à connaissance” (articles L 121.2 et R 121.1 du code de l’urbanisme), ne sont pas des services monétisés. Cordialement, A. Gallais ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=333434#p333434 Pour y répondre : geomatique(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net