Message posté par : Pascal Boulerie ---------------------------------------- Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales communication de données cadastrales afin de [...] permettre d'informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêts sur les possibilités de valorisation économique de celles-ci https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/23/ECOE2225571D/jo/texte ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=360637#p360637 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net