Message posté par : Patrick Mourey ---------------------------------------- Bonjour, La DGFIP n' a pas créé de fichier pertinent permettant d'avoir la liste des biens vacants et sans maître. Le fichier transmis aux préfectures chaque année est un compte d'anomalies Majic Y9999 dont ce n'est pas la vocation. La raison est simple, il n'y a pas croisement entre les fichiers ex DGI qui calculent l'impôt et les fichiers de l'ex trésor public qui le recouvrent. Vous pouvez aussi avoir des biens dont la valeur est tellement faible (landes...) qu'il n'y a pas d'impôt à récupérer par l'Etat Généralement, je fais une requête sur les comptes dont les dates de naissance sont en 0000. Il s'agit de très vieux comptes. Cela permet d'avoir un premier tri qui est complété ensuite par les renseignements mairie. ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=352830#p352830 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net