Message posté par : odissard ---------------------------------------- La loi Valter de 2015 met fin aux redevances de réutilisation, pas aux redevances de mise à disposition. La loi Lemaire interdit la tarification des échanges entre l'Etat et les EPA. La directive INSPIRE (L127-8 CEnv) qui s'applique pour l'échange de ces bases de données particulières entre administrations n'interdit pas les redevances de mise à disposition. Le réglement HVD rend la mise à disposition gratuite pour la partie opendata. Donc pour le moment, rien n'interdit une tarification de la mise à disposition au cout marginal lorsque ce sont des données non ouvertes, laquelle fait l'objet d'un arrêté mais je suis preneur des sources juridiques du contraire s'il y en a (@Jérôme, @Christian). ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=369514#p369514 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net