7 Nov
2024
7 Nov
'24
12:18 p.m.
Message posté par : olivier.eckmann
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Bonjour,
Je travaille sur la notion d'unité foncière, et j'ai une interrogation sur la
définition.
L'arrêté de 2006 précise "Une unité foncière est un îlot de propriété d'un
seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un
même propriétaire ou à la même indivision"
La question que je me pose est la définition de propriétaire au niveau communal.
Dans le cas d'un propriétaire possédant des parcelles contigües sur plusieurs communes
et possédant le même identifiant foncier quelque soit la commune, peut-on regrouper les
parcelles de différentes communes dans une même unité foncière? Ou bine l'unité
foncière s'arrête forcément à la limite de commune?
L'autre question concerne un même propriétaire (même numéro de SIREN), mais plusieurs
identifiants fonciers différents. Doit-on/peut-on regrouper par entité juridique (SIREN)
ou par identifiant foncier?
Merci
Olivier
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8 Nov
8 Nov
11:32 a.m.
Message posté par : Christophe Vergon (christophe.vergon(a)protonmail.com)
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Bonjour,
Renseignement pris dans le bureau d'à coté chez le Géomètre Expert, la notion de
commune n'influe pas sur la notion d'unité foncière.
Pour répondre à la question de la notion de "propriétaire" au niveau communal
:
Il faut en fait parler de titulaire de droit réel (en ce sens le Conseil d'Etat est
réducteur le démembrement des droits réels ne se limite pas à l'indivision ou la
pleine propriété =) )
AU niveau communal et dans la documentation cadastrale c'est représenté par le compte
communal : Ensemble des personnes exerçant des droits réels concurrents sur un ou des
biens immeubles dans une même commune.
Donc l'identifiant de compte communal est différent sur deux communes, mais si les
titulaires de droits sont les mêmes, les droits concurrents identiques, et les parcelles
contigüe, l'unité foncière est constituée.
Pour la dernière question je ne vois pas ce qu'est "l'identifiant
foncier". Si c'est le compte communal, pour les personnes morales c'est le
cirque dans les données cadastrales, il faut à mon sens se référer aux données
hypothécaires, et donc un même SIREN c'est comme un même état civil pour une personne
physique. Si le même SIREN exerce les mêmes droits sur des parcelles contigües alors
l'unité foncière est constituée.
Vu la qualité des données cadastrales, il est toujours préférables de s'appuyer sur la
donnée hypothécaire, avec le coût induit et les délais d'obtention.
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12 Nov
12 Nov
8:22 a.m.
Message posté par : Christophe Vergon (christophe.vergon(a)protonmail.com)
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Bonjour,
Merci Bruno, compte tenu du nombre de contentieux au TA relatifs aux experts que tu cite,
j'ai comme un doute.
En plus ils aiment inventer des trucs qui n'existent pas : "identifiant
fiscal" d'un "propriétaire" ...très drôle.
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1:54 p.m.
Message posté par : Christophe Vergon (christophe.vergon(a)protonmail.com)
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Bonjour,
Si même SPDC se met à inventer des termes, nous ne sommes pas sorti de l'auberge !!
(je viens de vérifier j'avais jamais remarqué).
Le compte communal est "l'ensemble des titulaires de droits réels exerçant des
droits concurrents sur un ou des biens d'une commune, dans la limite de six
personnes".
Donc en cas d'indivis (ou autre c'est le cas le plus fréquent ) de 6 personnes :
Vérifier aux SPF le nombres réel d'indivisaires.
Pour les personnes physiques le compte communal commence par une lettre (Première lettre
du nom de famille du destinataire de l'impôt foncier).
Pour les personnes morales autres que "copropriétaires de" par un
"+".
Cette notion ne doit pas être confondue avec le N° de personne qui est sensé identifier de
façon unique une personne (physique ou morale) pour un SPF donné. (Mais malheureusement ce
n'est pas le cas en pratique, l'Etat pour la région Corse possède 37 N° de
personne différents !!).
Ensuite pour les unités foncières, l'Ordre des Géomètres Experts a pour position de ne
pas considérer la commune comme une séparation d'unité foncière.
Concernant les cours d'eau, il faut faire attention, car ils font partie du domaine
cadastré, et s'ils sont non domaniaux ils ne constituent pas une limite d'unité
foncière.
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14 Nov
14 Nov
9:18 a.m.
Message posté par : Christophe Vergon (christophe.vergon(a)protonmail.com)
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Bonjour
@olivier De rien, avec une modification importante dans mon précédent message. :)
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9 Nov
9 Nov
8:09 a.m.
Message posté par : Bruno IRATCHET (bruno(a)georezo.net)
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Bonjour,
Le Cerema apporte sa définition ici:
https://doc-datafoncier.cerema.fr/doc/guide/ff/le-foncier-non-bati-parcelle…
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12 Nov
12 Nov
9:32 a.m.
Message posté par : olivier.eckmann
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Bonjour,
Concernant l'identifiant foncier, c'est le libellé de la dernière colonne du
tableau fourni par le Serveur Professionnel des Données Cadastrales (SPDC) lorsque
l'on interroge le titulaire des droits.
Il me semble que ça correspond au compte communal, et il semblait me souvenir que ce code
était effectivement spécifique par commune.
Dans le cas de la personne morale qui m'intéresse, elle possède (presque toujours) ce
même identifiant quelque soit la commune et le département.
Je n'ai pas vérifié ses 1400 parcelles, réparties sur 10 communes et 2 départements,
mais avec un échantillon statistique, je n'ai trouvé qu'une seule parcelle qui ne
possède pas ce même identifiant, alors que j'ai bien le même numéro de SIREN.
Concernant le CERAMA, j'ai pris contact avec eux, et il m'ont confirmé que leur
définition, notamment, le fait qu'une unité foncière ne peut pas être sur 2 communes,
est un choix technique de découpage pour associer un identifiant d'UF préfixé avec le
code INSEE de la commune, mais que ce n'est absolument pas dû à une réglementation
juridique de découper les UF à la commune.
Comme cette carte a pour objectif de vérifier la conformité par rapport à la loi APER, je
vais me rapprocher des organismes environnementaux pour vérifier quelle définition on doit
utiliser.
Olivier
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Ce message est accompagné de fichiers, pour les télécharger, suivre le lien ci-dessous.
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13 Nov
13 Nov
9:02 a.m.
Message posté par : olivier.eckmann
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Bonjour Christophe,
Merci pour toutes ces précisions.
Olivier
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