Message posté par : Jérôme Desboeufs ---------------------------------------- Bonjour, Les certificats papiers sont une pratique courante mais sans fondement réglementaire. L'essentiel étant d'informer les administrés, le reste est à l'appréciation de la commune. Les administrations et opérateurs sont encouragés, et devront se référer à la Base Adresse Nationale et non plus à des certificats papier. Le projet de loi est actuellement en cours d'examen au Sénat. Cordialement. ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=345077#p345077 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net

Message posté par : ckiko13 ---------------------------------------- Merci pour votre réponse. Pourriez-vous m'indiquer le lien du projet de loi s'il vous plaît? Merci ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=345079#p345079 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net