Message posté par : Justice (ruirede(a)gmx.fr) ---------------------------------------- Bonsoir, Que risque-t-on si une maison construite dans les années 50 (achetée dans les années 2000 avec garage et veranda d'origine mais qui n'apparaissent pas sur le cadastre) est revendue en faisant appel à un géomètre expert pour qu'il mette à jour les données ? Est ce qu'on risque des amendes pour les années non déclarées ? Merci d'avance pour votre réponse. ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=321175#p321175 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net