Message posté par : cquest ---------------------------------------- ----------------- ChristopheV écrit : Bonjour, J'ai un petit souci de déontologie (si si !), le montant de la transaction indiqué dans DVF étant un montant par essence fiscal, peut-on légalement conserver cette donnée au delà de trois ans ??? ----------------- La loi ESSOC et le décret prévoient une diffusion sur 5 ans et ne semble pas interdire la conservation plus longue (pas mal de flou). Ces informations permettent l'étude du marché de l'immobilier, étude intéressante sur le long terme. Par contre, ces informations sont diffusées actuellement avec un niveau de granularité très élevé qui n'apporte pas forcément de bénéfice et pose de réels problème de réidentification tout en ayant éliminé des informations utiles (date de construction pas exemple). Une agrégation à la section cadastrale pourrait permettre de suivre l'évolution dans le temps en limitant la réidentification. ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=320759#p320759 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement ---------------------------------------- Message précédent posté par ChristopheV le 02/05/19 16:31 Bonjour, J'ai un petit souci de déontologie (si si !), le montant de la transaction indiqué dans DVF étant un montant par essence fiscal, peut-on légalement conserver cette donnée au delà de trois ans ??? ---------------------------------------- Message précédent posté par Jean-Michel le 02/05/19 11:42 Re, Une proposition parallèle ou complémentaire : La DFiP fourni les 5 dernières années de DVF. C'est déjà bien ! Or cette fourniture existe depuis 2009 en version complète pour un certain nombre de structures conventionnées. Le Cerema diffuseur de ces données auprès de ses organismes affiliés ou ayant-droits, dispose de ces données depuis le millésime 2009. Pourrait-il mettre à dispo les millésimes 2009 à 2013, sur Data.gouv, dans le même format que celui diffusé depuis peu en Opendata ? Ou y-a-t-il des obstacles ou contre-indications à cette diffusion ? ---------------------------------------- Message précédent posté par ChristopheV le 02/05/19 11:21 Bonjour, C'est effectivement délirant. Car c'est cette mention (code d'enregistrement de l'acte) qui permet de retrouver l'acte donc de garantir l'opposabilité.Pour l'indexation par les moteurs de recherche en ligne si je dis que JM B né le ../../.... est identifié par le numéro unique : 120 443 666 256 ou 168013835519 clef 26 je vois pas comment on peut faire le lien entre le numéro précédent et la personne concernée sans avoir cette table de correspondance unique. Que Google référence 168013835519_26 s'il en a envie ... Feraient mieux d'enlever l'anonymat sur les exilés fiscaux ça serrait plus utile. ---------------------------------------- -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net