Message posté par : Alain Le Gallou ---------------------------------------- Dans le cadre de notre PLUi, nous avons connaissance d'une artère Fibre Optique ainsi que d'un câble de portée nationale ou régionale. Toutefois, sans connaître la localisation précise et faute d’éléments transmis par les services de l’Etat dans le cadre du Porter à Connaissance ou par le service gestionnaire, cette servitude n’est pas représentée sur le plan des Servitudes d’Utilité Publique. Le contact du service gestionnaire identifié sur notre territoire est : Orange UPR Ouest / Centre Val de Loire Collectivités Locales CVL / Normandie 18-22 Avenue de la République 37700 SAINT-PIERRE des CORPS Après une petite recherche globale, voici ce que j'ai pu glaner comme information ici : https://www.aube.gouv.fr/contenu/telechargement/29245/186846/file/5A2+Liste… dans le cadre de la rédaction du PLU de la commune de Buxeuil dans l'Aube. Service gestionnaire : Orange Unité d'Intervention Champagne Ardenne – Site Aube 22 rue Marc Verdier – 10150 PONT SAINTE MARIE Sur le domaine privé, la présence d’artères entraîne une servitude non aedificandi de 3 mètres à raison d’1,50 mètre de part et d’autre de l’axe de l’artère. Sur le domaine public, tous travaux de construction, de plantation d’arbres ou de tranchée à moins d’1,50 mètre du câble doivent faire l’objet d’une déclaration de projet de travaux (DT) ou d’une demande d’intention de commencement de travaux (DICT) (cf. décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011). Il est à noter cependant que depuis le 1er janvier 1997, date à laquelle ORANGE est devenue société anonyme, il n’y a plus d’instauration de servitudes d’utilité publique pour quel que câble que ce soit. Les servitudes qui existaient avant cette date restent donc valables. Pour se prévaloir de tous risques et se maintenir dans la légalité, les nouvelles artères créées depuis par ORANGE sont portées à la connaissance des entreprises ou des particuliers lors de toute demande de renseignement. Une autre source https://data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_89050/ee3703b9e9afcdc7e6a3fa… précise une adresse de contact différente : ORANGE UPR/NE - Réglementation 26, avenue de Stalingrad 21000 DIJON Tél : 03.80.72.80.57 Et finalement, on retrouve un renvoi d'Orange vers les Services de l'Etat et le site de l'ANFR : Servitudes : Les articles L48, L54 à L56.1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) instituent un certain nombre de servitudes attachées aux réseaux de communications électroniques. Les services de la Préfecture doivent vous communiquer, si elles existent sur le territoire de votre commune, les éventuelles servitudes d’utilité publique mentionnées ci-dessus. Ces servitudes sont également consultables par tous sur le site de l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences Radio), y compris par la Mairie. ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=374440#p374440 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net