[Donnees] Extraction de données GML depuis l'export .xml de Telepac

Message posté par : cquest ---------------------------------------- La "production intellectuelle" je ne sais pas trop ce que c'est. En droit, il n'y a que la "propriété intellectuelle" et pour exister, il faut que cela reflète une oeuvre de l'esprit et avoir un caractère original. Pour télépac, on saisit des données selon un cahier des charges, on ne le fait pas par choix non plus, c'est une obligation. Il n'y a donc aucune propriété intellectuelle sur les données saisies. Pareil quand nous remplissons chaque printemps notre cerfa 2042, cela ne fait pas de nous des auteurs, l'originalité en la matière étant d'ailleurs peu appréciée par notre administration fiscale ;) Le reste du raisonnement tombe donc pour l'essentiel. Désolé. Ensuite il y a les "données à caractère personnel" (DCP), et là la géométrie d'une parcelle cultivée n'a rien de personnelle, c'est donc communicable à tous. A contrario, l'information sur le propriétaire ou l'exploitant de cette parcelle relève bien de la DCP si c'est une personne physique (pas de DCP pour les personnes morales, pour cela que la DGFiP diffuse le fichier des parcelles cadastrales détenues par des personnes morales avec leur SIREN et nom). Je pense même que le RPG pourrait d'ailleurs inclure les SIREN/nom des exploitants si ce sont des personnes morales non uni-personnelle... mais vu d'où l'on vient c'est pas gagné ! Ceci dit, le besoin d'information du public pourrait très bien rendre ces DCP communicables à tous. Il y a un décret très important à ce sujet (le 2018-1117 dit décret "fourmisanté"). Dans ce décret, rien ne concerne directement le RPG mais cela peut relever d'une des dispositions plus globale comme "Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux activités soumises à des formalités prévues par des dispositions législatives ou réglementaires". Il y a cependant des risques de voir le secret des affaires sortir de sa boite par certains ! Je passe vite sur le XML en rappelant juste qu'une administration a obligation de fournir des données informatiques dans un format libre et ouvert et ne peut se prévaloir non plus d'un droit sui-generis sur les bases de données (encore le CRPA à l'oeuvre... le Code des Relations entre le Public et l'Administration que nous devrions tous potasser au moins une fois). ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=356844#p356844 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net