[Donnees] Obligations règlementaires - recalage PLUI/référentiel cadastral

Message posté par : SIG_Grand_Dax (sig(a)grand-dax.fr) ---------------------------------------- Bonjour, Je me permets d'évoquer à nouveau ce sujet car j'ai des difficultés à comprendre quelles sont les obligations règlementaires concernant le recalage du PLUi (zonage, prescriptions, etc..) avec le référentiel cadastral mis à jour chaque année. Doit-on passer par une procédure d'évolution d'urbanisme ou s'agit-il d'un "régularisation" numérique qui ne nécessite pas de procédures particulières ? Ce recalage a t-il un fondement juridique ou existe-t-il de la jurisprudence en la matière ? Comment peut-on l'apprécier (erreur matérielle, ...) et dans quelle procédure peut-il être intégré (modification / mise à jour) ? Je vous remercie. ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=373453#p373453 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net