[Donnees] Informations sur la bd topage

Message posté par : François Becirspahic ---------------------------------------- ----------------- fanfouer écrit : ----------------- fbecir écrit : Un acteur économique pourra intégrer les zonages réglementaires dans son SI et travailler sur ces zonages (et éventuellement les enrichir) pour par exemple vérifier que ses activités sont conformes à la loi. Donc là l'ODBL pose problème (en tout cas n'est pas assez claire juridiquement parlant). ----------------- Dans le cas où cet acteur économique seul se sert de ces données enrichies sans les mettre à disposition de ses clients ou partenaires à l'extérieure de son organisation, il n'y a pas de partage. ODbL oblige à un partage à l'identique, dans le cas où il y a partage, pas au partage dans tous les cas. §4.5 c Use of a Derivative Database internally within an organisation is not to the public and therefore does not fall under the requirements of Section 4.4. Je m'arrête là parce que ce n'est pas le sujet ici. ----------------- Je vous avais bien dit que nous allions arriver aux arguties juridiques. Mon exemple n'est qu'un exemple. Croyez-vous qu'un responsable SI aura envie de se coltiner les subtilités de la licence ODBL (qui est de toute manière incompréhensible en l'état. L'avis des juristes est que tant qu'il n'y aura pas de jurisprudence, on n'y comprendra rien ...). L'accès aux données réglementaires doit être simple et sans aucune contrainte. Un point c'est tout ... L'ONEMA a eu bien raison de pousser l'IGN dans ce sens. Concernant vos données, elles sont sans doute très bonnes et pourraient sans aucun doute améliorer la BDTOPAGE. Qu-est-ce qui vous arrête ? Juste l'intégrisme ODBL ? Si vous avez saisi les données, elles vous appartiennent avant d'entrer dans OSM. A mon sens, OSM ferait bien se poser des questions sur cette licence car au final elle est devenue contre-productive (même si elle a sans doute eu son intérêt il y a quelques années). Il faut savoir évoluer : l'IGN est passé en 20 ans du tout commercial au tout gratuit (en passant par la DCM, c'est-à-dire gratuit pour les services publics). Les grands projets comme le LIDAR HD ou l'OCS GE ne se conçoivent que dans un esprit d'ouverture (open data pour données et open source pour le code). Cordialement ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=360619#p360619 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net