[Donnees] Projet BAN

Message posté par : Jérôme Desboeufs ---------------------------------------- Bonjour, J'en profite pour vous dire que l'article 52 du projet de loi 3DS a été voté cet après-midi par l'Assemblée Nationale, après l'avoir été par le Sénat en mai dernier. Ce qui change : - la commune est confirmée dans sa compétence concernant la dénomination des voies, et y est ajoutée celle de la dénomination des voies ouvertes à la circulation ; - la commune (quelle que soit sa taille) devra mettre à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des constructions dans le cadre du service public des données de référence (i.e. la Base Adresse Nationale) selon des modalités précisées par décret ; - le numérotage n’implique plus l’obligation du premier achat de plaque par la commune. Et concernant l'utilisation des données par Google, c'est en discussion très active, nous espérons pouvoir en dire plus très bientôt :) ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=348791#p348791 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net