[Donnees] Projet BAN

Message posté par : Jérémie ---------------------------------------- ----------------- ckiko13 écrit : Bonjour Dans le lien ----------------- Citation : https://adresse.data.gouv.fr/blog/que-va-changer-la-loi3ds-pour-les-commune… ----------------- il est écrit ----------------- Citation : Le changement attendu : les communes pourront dénommer les voies privées ouvertes à la circulation, c'est-à-dire non fermées par un portail, par délibération du conseil municipal. ----------------- Je ne trouve pas de mention au niveau législatif sur l'aspect "fermé physiquement" des voies privées. Si un panneau "voie privée" est au début de la voie, cela suffit-il au caractère "non ouvert à la circulation"? En vous remerciant ----------------- Il me semble que le sujet est abordé dans le webinaire du CRAIG de début d'année. https://www.youtube.com/watch?v=PXqkrkCz858 Je ne me rappelle plus quel·le intervenant·e mais pas Nicolas Godelu du SDIS38 ni Christophe Lautier de Waze. De mémoire à partir du moment où on peut accéder à la voie pour circuler, il est préférable qu'elle soit dénommée. Donc la notion de barrière physique. ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=358294#p358294 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net