[Donnees] Identifier les bâtis d'une même propriété ?

Message posté par : cquest ---------------------------------------- ----------------- Edouard Hyvernat écrit : C'est déjà compliqué pour les personnes morales (voir les actions de l'association l'Ouvre-Boîte : https://trello.com/c/MfJndxsB/13-majic-personnes-morales) mais ça va finir par arriver dans le courant de l'année... après 3 ans de "procédure" ! Quant à espérer un MAJIC complet anonymisé, il n'y a aujourd'hui à ma connaissance aucune possibilité si on n'est pas une structure publique ou délégataire d'une mission de service public ou autres structures déjà bénéficiaires de MAJIC. Et ce n'est pas prêt de changer car il n'existe aucun texte/loi régissant les rapports entre l'administration (la DGFIP) et le public qui permettrait d'envisager un début de commencement de publication en Open-Data. ----------------- Divergence de lecture alors... Si l'anonymisation consiste en un traitement d'usage courant (et d'après ChristopheV c'est le cas), rien de s'oppose à cette publication. Pourquoi ? Les données fiscales ne font pas partie des exceptions prévues par le L311-5 du CRPA: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033265181 Le principe de l'anonymisation est prévu dans le L311-7 ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=340813#p340813 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net