[Donnees] format du périmètre des servitudes d'utilité publique

Message posté par : Pascal Boulerie ---------------------------------------- Parution d'un décret n° 2025-890 du 4 septembre 2025 précisant le format de communication du périmètre des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 du code de l'environnement et L. 174-5-1 du code minier « [...] sous la forme d'un document électronique géoréférencé conformément aux standards de numérisation validés [...] ». ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/TECP2523186D/jo/texte Mot-clé : INSPIRE . ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=374307#p374307 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net