[Donnees] Communication Arrêté circulation fournisseur data GPS

Message posté par : Le Masson ---------------------------------------- Bonjour, je signale l'article 122 de la loi climat et résilience qui me semble assez voisin de la problématique abordée ici https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957195 Article 122 Après l'article L. 1115-8 du code des transports, il est inséré un article L. 1115-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1115-8-1.-Selon des modalités définies par décret, les services numériques d'assistance au déplacement sont tenus d'informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements. En particulier, ces services : « 1° Indiquent, le cas échéant, la présence et les caractéristiques des mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles émissions mobilité prévues à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ; « 2° Ne favorisent exclusivement ni l'utilisation du véhicule individuel, ni l'usage massif de voies secondaires non prévues pour un transit intensif ; « 3° Proposent aux utilisateurs un classement des itinéraires suggérés en fonction de leur impact environnemental, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre ; « 4° Informent les utilisateurs des mesures de restriction de circulation visant les poids lourds prises par les autorités de police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 du même code ou de l'article L. 411-8 du code de la route et concernant les itinéraires proposés, dans le cas des services numériques d'assistance au déplacement spécifiques aux véhicules lourds. « Les services numériques mentionnés au premier alinéa du présent article sont ceux qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied. » Le bruit court que le décret afférent pourrait décréter (!) que l'information doit être: - fournie par les "autorités de police de la circulation" (~mairies) - utilisée par les services numériques d'assistance au déplacement - appuyée sur le réseau routier de BD Topo Dans ce cadre là, on pourrait initier un guichet, côté IGN, pour permettre aux "autorités de police" d'intégrer l'info dans BD Topo. Puis publier le résultat, ici sur transport.data.gouv, qui est le point d'accèa national dédié. Et ce guichet là, potentiellement, pourrait servir pour aller plus loin... Beaucoup de conditionnel, mais peut être un catalyseur? Matthieu (IGN) ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=353610#p353610 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net