[Donnees] BD TOPO - Transport - Dotations des collectivités

Message posté par : Christophe Vergon (christophe.vergon(a)protonmail.com) ---------------------------------------- Bonjour, Le point essentiel à souligner dans la Loi de finances 2025 qui porte modification du calcul du linéaire de voies communales est la suppression de la mention "classée dans le domaine public communal". Cette nouvelle Loi décorrèle complétement les notions foncières relatives au classement de voirie de celle du calcul de la dotation financière. Le classement de voirie par le conseil municipal n'a plus d'impact sur le calcul de dotation en revanche il est toujours nécessaire pour donner la nature juridique de la voie (domaine public, domaine privé de la commune, voies privées). Ceci est sources de nombreuses confusions, il est particulièrement important de signaler aux élus, que le fait qu'une voie soit retenue par l'IGN pour le calcul de la dotation, n'autorise pas le Maire à engager des fonds publics pour l'entretien de cette voie. Après un premier calcul, sur la Corse et l'Hexagone, il apparaît que 30% des communes diminuent leur linéaire et 70 % l'augmentent. A priori plus d'argent public en dotation ? Non car le calcul de la DSR est fonction de nombreus paramètres, comme la population, être une commune littorale, ou une commune de montagne. De fait les grosses communes urbaine qui ne touchent pas de DSR voient leur linéaire augmenter, les petite communes rurale de montagne (celles qui touchent le plus de DSR normalement) voient leur linéaire diminuer. ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=374675#p374675 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net