[Donnees] Cadastre: droit de consultation Majic pour les autorités

Message posté par : LBT ---------------------------------------- NB : si la gendarmerie nationale ou la police du même nom en avaient besoin, c'est au ministère de l'intérieur de prendre l'initiative de demander l'autorisation à la CNIL au travers d'une analyse spécifique pour la protection des données personnelles. Les obligations d'une commune et de l'Etat n'ont rien à voir en la matière. Cordialement ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=335808#p335808 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net