[Donnees] Format géopackage plébiscité par l'IGN

Message posté par : Alban Kraus ---------------------------------------- Bonjour, Non, le Code de la propriété intellectuelle dit ceci à propos des contrats de licence (L.131-3) : ----------------- Citation : La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. ----------------- Et rien de ce qui est écrit sur SQLite ou dans le code source ne satisfait cette définition. Le site de SQLite précise : https://sqlite.org/copyright.html ----------------- Citation : If [you are using SQLite in a jurisdiction that does not recognize the public domain], Hwaci [...] will sell you a Warranty of Title for SQLite. ----------------- Ce qui est une exigence d'acheter une licence en France. Et l'auteur de SQLite, dans un entretien à Stephen Shankland, déclare : https://framablog.org/2008/05/10/domaine-public-et-logiciel-libre/ ----------------- Citation : le domaine public est valide et est un sous-ensemble de l‘open-source, excepté en France et en Allemagne ----------------- À partir du moment où même l'auteur affirme que son oeuvre n'est pas libre chez nous, quelle légitimité avons-nous à l'utiliser ?! (Note : l'article n'a pas été écrit dans une perspective franco-centrée et son sujet de fond n'intéresse pas notre débat) Le format est certes documenté, mais sa mise en oeuvre (en France) n'est pas possible en vertu de ce qui précède, il y a trop de risques de faire une contrefaçon de SQLite en refaisant le code de l'API et de la lecture du fichier. En outre, il n'est pas ouvert puisque Hwaci se réserve la faculté de le modifier unilatéralement : « Open-Source, not Open-Contribution ». Quant à libSQL, c'est tout bon et ça fait du bien (du moins jusqu'à ce qu'un juge de chez nous leur demande par quel droit ils concèdent sous licence une contrefaçon de SQLite). ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=371327#p371327 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net