Message posté par : Pascal Boulerie
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Assemblée nationale - dossiers législatifs
- Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
Proposition de loi
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/experts_forestiers
Texte :
"L’extrême morcellement de la forêt privée est considéré comme un frein majeur à la
mobilisation du bois en France."
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3682_proposition-loi#
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