Message posté par : Bruno IRATCHET (bruno(a)georezo.net)
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Bonjour,
A noter que les deux décrets d'application de l'art. 27 de la Loi
d'orientation des Mobilités ont été publiés le 30 juin.
Pour en savoir plus:
http://cnig.gouv.fr/?page_id=18058
Bruno
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