[Donnees] Identifier les bâtis d'une même propriété ?

Message posté par : cquest ---------------------------------------- ----------------- Marc Leobet écrit : ----------------- cquest écrit : Pourquoi ? Les données fiscales ne font pas partie des exceptions prévues par le L311-5 du CRPA: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033265181 ----------------- Bonjour Christian, Dans les différents codes, le secret fiscal (comme celui des affaires ou celui médical) est couvert par une phrase (liste des secrets) "et autres secrets couverts par la loi. C'est ainsi dans le code de l'environnement et ça l'était dans l'ancienne loi CADA de 78, ça doit être "quelque part" dans le CRPA. Cordialement ----------------- Hum... il y a beaucoup de secrets culturels qui n'ont pas de vraie bases légales. Donc si quelqu'un trouve le texte qui va bien, je réviserai mon avis ;) ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=341786#p341786 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net