[Donnees] Cadastre: droit de consultation Majic pour les autorités

Message posté par : LBT ---------------------------------------- ----------------- ursste1 écrit : Bonjour, Dans le cadre d'une DSP, peut on fournir les données au délégataire ? Cdlt ----------------- Bonjour, cela dépend du type de délégataire. Lire la décision de la CNIL relative à MAJIC ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025684567 Elle reste valide en temps de RGPD à la condition d'inscrire ce transfère (considéré comme un traitement) dans le registre RGPD de votre structure. Cela s'évalue au travers des critères de légitimité et de proportionnalité, au moins. Si vous ne savez pas, demandez à votre DPD (voir ma réponse précédente) et ne prenez pas d'initiative (conseil d'ami). Cordialement ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=335809#p335809 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net