[Donnees] [BAN] La certification vaut-elle certificat?

Message posté par : Jérôme Desboeufs ---------------------------------------- La certification provient dans ce cas de la DINUM, qui est l'autorité en charge de la BAN à date. Elle s'appuie sur les données communiquées par les communes. Si une commune veut certifier l'information elle-même, elle en a le droit. Le dispositif évolue encore. Concernant le projet de loi, et en particulier l'amendement qui nous concerne, le voici : http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/724/Amdt_967.html ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=345083#p345083 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net