[Donnees] Projet BAN

Message posté par : ckiko13 ---------------------------------------- Bonjour Dans le lien ----------------- Citation : https://adresse.data.gouv.fr/blog/que-va-changer-la-loi3ds-pour-les-commune… ----------------- il est écrit ----------------- Citation : Le changement attendu : les communes pourront dénommer les voies privées ouvertes à la circulation, c'est-à-dire non fermées par un portail, par délibération du conseil municipal. ----------------- Je ne trouve pas de mention au niveau législatif sur l'aspect "fermé physiquement" des voies privées. Si un panneau "voie privée" est au début de la voie, cela suffit-il au caractère "non ouvert à la circulation"? En vous remerciant ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=358291#p358291 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net