Message posté par : Le Masson
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cquest écrit :
Petit rappel juridique: la BDTopo fait partie du RGE, RGE qui est une des bases du service
public de la donnée de référence (SPD).
A ce titre, la Loi a prévu un délais de prévenance pour les changements impactant les
réutilisateurs des données du SPD... justement pour éviter ces situations subies et les
conséquences qu'elles génèrent en aval.
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Juste là-dessus: c'est notamment une des raisons du message partagé par l'IGN! On
prévient 3 mois à l'avance des changements, conformément à la loi. Accessoirement, on
avait déjà prévenu, de manière plus évanescente, il y a 12 mois:
https://geoservices.ign.fr/actualites/2021-09-17-adresse-une-nouvelle-et-fo…
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