[Donnees] Projet BAN

Message posté par : Jérôme Desboeufs ---------------------------------------- @cquest En effet nous n'avons réussi à "imposer" dans la loi le fait que l'administration devait assumer 100% des démarches et des coûts relatifs à un changement d'adresse dont elle est à l'initiative. Mais le décret n'est pas encore rédigé ;) ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=350769#p350769 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net