[Donnees] Diffusion données MAJIC

Message posté par : Jérôme Desboeufs ---------------------------------------- Bonjour, Le cadre juridique est le RGPD, la code des relations entre le public et l'administration (CRPA), la convention ou l'acte d'engagement qui vous lie à la DGFiP (ou DDFiP), et très probablement le code des impôts. Un accès complet ne sera probablement pas possible. Mais un outil qui restreint les informations exposées selon le type de public n'est pas interdit. Il devra simplement être bien bordé juridiquement. D'ailleurs certaines collectivités ont probablement déjà travaillé sur la question. Bon courage. ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=330091#p330091 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net