[Donnees] Définition de l'unité foncière

Message posté par : Christophe Vergon (christophe.vergon(a)protonmail.com) ---------------------------------------- Bonjour, Si même SPDC se met à inventer des termes, nous ne sommes pas sorti de l'auberge !! (je viens de vérifier j'avais jamais remarqué). Le compte communal est "l'ensemble des titulaires de droits réels exerçant des droits concurrents sur un ou des biens d'une commune, dans la limite de six personnes". Donc en cas d'indivis (ou autre c'est le cas le plus fréquent ) de 6 personnes : Vérifier aux SPF le nombres réel d'indivisaires. Pour les personnes physiques le compte communal commence par une lettre (Première lettre du nom de famille du destinataire de l'impôt foncier). Pour les personnes morales autres que "copropriétaires de" par un "+". Cette notion ne doit pas être confondue avec le N° de personne qui est sensé identifier de façon unique une personne (physique ou morale) pour un SPF donné. (Mais malheureusement ce n'est pas le cas en pratique, l'Etat pour la région Corse possède 37 N° de personne différents !!). Ensuite pour les unités foncières, l'Ordre des Géomètres Experts a pour position de ne pas considérer la commune comme une séparation d'unité foncière. Concernant les cours d'eau, il faut faire attention, car ils font partie du domaine cadastré, et s'ils sont non domaniaux ils ne constituent pas une limite d'unité foncière. ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=370206#p370206 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net