[Donnees] Projet BAN

Message posté par : Jérôme Desboeufs ---------------------------------------- Bonjour, Après un parcours un peu compliqué, le projet d'évolution législative et réglementaire de l'adressage porté successivement par l'AITF, l'AFIGESE et l'AMF puis par la DINUM, l'ANCT et la DGCL, a été adopté par le Sénat, dans le cadre du PJL 3DS (anciennement 4D). http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/724/Amdt_967.html Cet amendement de réintroduction et de réécriture, porté par le sénateur Patrick Chaize, avait reçu l'avis favorable du Gouvernement. L'article initial du Gouvernement (article 42) ayant été supprimé par la commission du Sénat qui se rangeait alors derrière l'avis du Conseil d'État. Un grand merci à tous ceux qui ont participé à ce marathon (qui n'est pas terminé), et ils sont nombreux ! Très concrètement cette évolution législative consacre le rôle du conseil municipal dans la dénomination des voies (y compris privées ouvertes à la circulation), et lui demande d'y procéder. Elle demande aussi aux communes de mettre à disposition les données de dénomination et de numérotation dans le cadre du Service Public des Données de référence, à savoir pour ce cas précis, de la Base Adresse Nationale. Elle renvoie les modalités pratiques à un décret en Conseil d'État. Elle supprime aussi l'obligation de pose de la première plaque de numéro par la commune, lui laissant donc le choix de le faire ou non. NB : les panneaux de noms de voies ne sont pas obligatoires, sauf à Paris. Prochaines étapes : le vote à l'Assemblée Nationale cet automne, et la rédaction du décret par les administrations en charge. ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=345122#p345122 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net