[Donnees] Définition de l'unité foncière

Message posté par : Christophe Vergon (christophe.vergon(a)protonmail.com) ---------------------------------------- Bonjour, Renseignement pris dans le bureau d'à coté chez le Géomètre Expert, la notion de commune n'influe pas sur la notion d'unité foncière. Pour répondre à la question de la notion de "propriétaire" au niveau communal : Il faut en fait parler de titulaire de droit réel (en ce sens le Conseil d'Etat est réducteur le démembrement des droits réels ne se limite pas à l'indivision ou la pleine propriété =) ) AU niveau communal et dans la documentation cadastrale c'est représenté par le compte communal : Ensemble des personnes exerçant des droits réels concurrents sur un ou des biens immeubles dans une même commune. Donc l'identifiant de compte communal est différent sur deux communes, mais si les titulaires de droits sont les mêmes, les droits concurrents identiques, et les parcelles contigüe, l'unité foncière est constituée. Pour la dernière question je ne vois pas ce qu'est "l'identifiant foncier". Si c'est le compte communal, pour les personnes morales c'est le cirque dans les données cadastrales, il faut à mon sens se référer aux données hypothécaires, et donc un même SIREN c'est comme un même état civil pour une personne physique. Si le même SIREN exerce les mêmes droits sur des parcelles contigües alors l'unité foncière est constituée. Vu la qualité des données cadastrales, il est toujours préférables de s'appuyer sur la donnée hypothécaire, avec le coût induit et les délais d'obtention. ---------------------------------------- Le message est situé https://georezo.net/forum/viewtopic.php?pid=370168#p370168 Pour y répondre : donnees(a)ml.georezo.net ou reply de votre messagerie Pour vous désabonner connectez-vous sur le forum puis Profil / Abonnement -- Association GeoRezo - le portail géomatique https://georezo.net